CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Access Panel : panel qualifié d’individus personnes physiques et/ou morales volontaires pour répondre à des enquêtes.

Caractéristiques : caractéristiques principales déterminées et fournies par le Client au Prestataire, et comprenant tous documents, informations et données nécessaires (y compris, mais sans s’y limiter, les informations de profil des Panélistes à interroger et le Questionnaire) en vue de la réalisation des Prestations.

Contrat : ensemble formé par les présentes Conditions Générales de Vente définies ci-après et des conditions contenues dans le Devis accepté par le Client.

Client : tout client professionnel de NORSTAT FRANCE, dont l’identité complète est spécifiée dans le Devis auquel sont annexées les présentes Conditions Générales de Vente.

Devis : document établi par le Prestataire décrivant de manière détaillée les Prestations que le Prestataire se propose de fournir au Client en fonction des Caractéristiques principales déterminées par ce dernier.

Données : ensemble des données collectées et fournies par les Panélistes en réponse au Questionnaire.

Prix : ensemble des sommes dues par le Client au Prestataire et déterminées dans le Devis en contrepartie de la réalisation des Prestations par le Prestataire.

Frais Minimum : somme d’un montant de 400 euros H.T. correspondant au montant minimum facturé au Client par le Prestataire pour toute prestation de « Sample Only ».

« Full Service » : service par lequel NORSTAT FRANCE réalise la programmation et organise l’hébergement du Questionnaire, fournit au Client un échantillon de Panélistes et livre un fichier de Données au Client à l’issue du travail de terrain.

Informations confidentielles : toute information, quel qu’en soit le support et qu’elle soit écrite, orale ou autre, concernant l’ensemble des Parties et leurs activités, y compris les termes du Contrat, à l’exclusion de toute information (i) qui relève du domaine public ; ou (ii) qui est généralement disponible par consultation des tiers sans aucune faute de l’autre Partie ; ou (iii) qui est légalement en la possession de l’autre Partie avant divulgation ; ou (iv) dont la divulgation est prescrite par la loi ; ou (v) dont la divulgation fait l’objet d’un accord exprès de la Partie propriétaire.

Panéliste : personne physique ou morale inscrite à l’Access Panel de NORSTAT FRANCE ou auprès de l’un de ses partenaires de réalisation de panels privilégiés.

Partie(s) : le Prestataire et/ou le Client.

Prestataire : NORSTAT FRANCE.

Prestations : toutes prestations effectuées par le Prestataire et notamment la réalisation pour le compte du Client d’études de marché et de marketing, d’enquêtes et de sondages en ligne, incluant la collecte, le traitement statistique, l’analyse et la distribution de données, telles que définies dans le Devis, y compris, selon le cas, les prestations de « Full Service » ou de « Sample Only ».

Produits : produits fournis par le Client à des Panélistes pour tests à domicile.

Questionnaire : questionnaire élaboré et fourni par le Client au Prestataire pour les besoins d’une enquête et présenté à un échantillon de Panélistes en vue de la réalisation des Prestations.

Résultats : analyses, rapports, tableaux et autres documents créés à partir des Données collectées.

« Sample Only » : service par lequel le Prestataire fournit au Client un échantillon de Panélistes. Le Client est responsable de la programmation et de l’hébergement du Questionnaire.

2. LE CONTRAT - LES PRESTATIONS

2.1 Le Contrat entre le Prestataire et le Client ayant pour objet la réalisation des Prestations est formé à la date de signature par le Client du Devis établi par le Prestataire et du paraphe des présentes Conditions Générales de Vente, pour la durée de la réalisation des Prestations déterminées dans le Devis. A défaut de contresignature du Devis par le Client et de paraphe des Conditions Générales de Ventes, le tout dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la remise du Devis au Client par le Prestataire, l’offre de Prestations figurant aux termes du Devis sera réputée révoquée et en conséquence le Contrat ne sera pas formé.

2.2 Le Client devra, à ses frais, fournir au Prestataire les Caractéristiques comprenant tous documents, informations et données nécessaires (y compris, mais sans s’y limiter, le Questionnaire) à la réalisation des Prestations et ce, dans un délai suffisant pour permettre au Prestataire de fournir les Prestations conformément au Devis. Le Client s’assurera de l’exactitude et de l’exhaustivité du Questionnaire et de toutes les autres informations, données et instructions fournies.

2.3 Le Prestataire procèdera à une sélection préalable des Panélistes conformément aux Caractéristiques fournies par le Client et exposées dans le Devis. Pour toutes Prestations, le Prestataire s’engage à adresser des invitations sous format électronique aux Panélistes, sélectionnés pour répondre au Questionnaire du Client, conformément aux délais prévus au Devis. Le texte des invitations pourra être complété par le Prestataire avec toutes informations utiles en relation avec l’Access Panel.

2.4 Les éventuelles modifications du champ des Prestations sollicitées par le Client, induites notamment par une modification des Caractéristiques communiquées par le Client dont le Questionnaire, ne seront prises en compte que si elles sont notifiées par écrit au Prestataire et que ce dernier les accepte.

3. RÉSILIATION ET SUSPENSION DES PRESTATIONS

Résiliation du Contrat par le Prestataire
Le Prestataire aura la faculté de résilier unilatéralement le Contrat à tout moment :

• en cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations substantielles après mise en demeure préalable de remédier audit manquement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa réception par le Client, restée infructueuse,
• dans le cas où le Client se trouve en état de cessation de paiement ou est placé en redressement ou liquidation judiciaire, avec effet immédiat.

3.2 Résiliation du Contrat par les Parties

Sous réserve de l’application des clauses 5.2 et 5.3, chaque Partie aura la faculté de résilier unilatéralement le Contrat à tout moment sous la forme d’une notification écrite préalable adressée à l’autre Partie moyennant le respect d’un préavis d’au moins dix (10) jours ouvrables.

3.3 Suspension des Prestations

Dans le cas où, après la signature du Devis par le Client, les Prestations de « Full Service » ou « Sample Only » sont suspendues à la demande ou du fait du Client pour une période supérieure à quatre (4) semaines, le Prestataire aura la faculté d’émettre une facture à la charge du Client pour tous les coûts et dépenses internes et/ou externes engagés et/ou réglés par le Prestataire jusqu’à la date de suspension des Prestations, conformément aux clauses 5.2 et 5.3. Cette facture devra être réglée par le Client conformément aux dispositions de la clause 6.3.

4. LIVRAISON DES DONNÉES ET DES RÉSULTATS

4.1 La date de livraison des Données et/ou des Résultats par le Prestataire est mentionnée dans le Devis.

4.2 Le Prestataire ne saurait être tenu responsable envers le Client ou considéré en violation des termes du Contrat en raison d’un retard ou d’un défaut de livraison si ce dernier résulte d’un cas de force majeure (sans restrictions) ou si le Client, ou un tiers agissant en son nom, a omis de fournir au Prestataire les informations, validations ou autres éléments (y compris les Caractéristiques et le Questionnaire communiqués par le Client) nécessaires à la réalisation des Prestations par le Prestataire.

5. PRIX - CONDITIONS TARIFAIRES

5.1 Le Prix dû par le Client au Prestataire en contrepartie de la réalisation des Prestations est mentionné dans le Devis.

5.2 En cas de résiliation par le Client des prestations « Full Service », les sommes suivantes (couvrant la valeur totale des Prestations réalisées jusqu’à la date effective de résiliation) seront dues par le Client au Prestataire :

Si la résiliation intervient :
après acceptation par écrit du Devis par le Client mais avant la réception du Questionnaire par le Prestataire : la somme due sera négociée en fonction du travail effectivement fourni par le Prestataire ;
après réception du Questionnaire par le Prestataire mais avant l’envoi des invitations aux Panélistes : la somme due sera égale à l’intégralité des frais internes et/ou externes engagés par le Prestataire ;
après l’envoi des invitations aux Panélistes : la somme due sera égale à l’intégralité du Prix applicable aux Prestations.

5.3 En cas de résiliation par le Client des prestations « Sample Only », les sommes suivantes (couvrant la valeur totale des Prestations réalisées jusqu’à la date effective de résiliation) seront dues par le Client au Prestataire :
Si la résiliation intervient :
après acceptation par écrit du Devis par le Client mais avant la réception des liens de redirection par le Prestataire : la somme due sera négociée en fonction du travail effectivement fourni par le Prestataire ;
après réception des liens de redirection par le Prestataire mais avant l’envoi des invitations aux Panélistes : la somme due sera égale à la somme forfaitaire de 300 euros H.T. augmentée de l’intégralité des frais internes et/ou externes engagés par le Prestataire ;
après l’envoi des invitations aux Panélistes : la somme due sera égale à l’intégralité du Prix applicable aux Prestations.

5.4 Le Client reconnaît par les présentes que les sommes dont le Client serait redevable en application des dispositions des clauses 3.3, 5.2 et 5.3 constituent une compensation raisonnable de la perte subie par le Prestataire du fait de la résiliation ou de la suspension des Prestations.

5.5 Si le Prestataire est substantiellement incapable de fournir la totalité des Prestations décrites dans le Devis, il facturera le Client sur la base du nombre de répondants valides (c’est-à-dire du nombre de personnes interrogées qui auront complété le Questionnaire).

5.6 Sous réserve de l’application de la clause 5.4, des Frais Minimum d’un montant de 400 euros H.T. seront facturés au Client par le Prestataire pour toutes prestations de « Sample Only ». Ces Frais Minimum seront réglés par le Client conformément aux dispositions de la clause 6.1.

5.7 Lorsque le Prix est fixé sur la base du « Service aux meilleurs efforts / Best effort » (sans obligation de résultat), tel que précisé dans le Devis, le Prestataire ne garantit pas le nombre de Panélistes répondant au Questionnaire pouvant être atteint et facturera ses Prestations individuellement par Panéliste répondant ayant effectivement complété le Questionnaire.

6. MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Le règlement du Prix par le Client interviendra dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation par le Prestataire.

6.2 Aucune compensation ou remise ne sera applicable.

6.3 Sauf indication contraire dans le Devis et sous réserve de l’application des clauses 6.4 ou 6.5, une facture sera émise au moment de la livraison des Prestations au Client. Si des retards surviennent dans la réalisation des Prestations du fait d’actes ou d’omissions du Client ou si les retards résultent d’un cas de force majeure, le Prestataire sera en droit d’émettre une facture conformément aux dispositions de la clause 3.3.

6.4 Pour tous les Devis dont le Prix excèderait la somme de 20 000 € (vingt mille euros), le Prestataire émettra une première facture correspondant à 25 % (vingt-cinq pour cent) du Prix fixé dans le Devis, qui sera réglée par le Client conformément aux dispositions de la clause 6.1. Le solde du Prix sera réglé à l’issue de la réalisation des Prestations conformément aux dispositions de la clause 6.1.

6.5 Pour tous les Devis dont le Prix excèderait la somme de 50 000 € (cinquante mille euros), le Prestataire émettra une première facture correspondant à 40 % (quarante pour cent) du Prix fixé dans le Devis, qui sera réglée par le Client conformément aux dispositions de la clause 6.1. Le solde du Prix sera réglé à l’issue de la réalisation des Prestations conformément aux dispositions de la clause 6.1.

6.6 En cas de modifications du champ et de l’étendue des Prestations induites notamment par une modification des Caractéristiques et/ou du Questionnaire communiqués par le Client), notifiées par écrit au Prestataire et acceptées par ce dernier, le Prestataire aura la faculté de modifier le Prix à la hausse pour tenir compte des prestations résultant desdites modifications et le Client accepte de payer ledit Prix modifié aux termes d’un devis modificatif.

6.7 En cas de retard de paiement du Prix par le Client au-delà du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture émise par le Prestataire, et conformément à l’article L.446-6 du Code de commerce, le Prestataire se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, il sera dû une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de quarante (40) euros ou d’un montant supérieur dûment justifié par le Prestataire.

7. PROTECTION DES DONNÉES ET NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

7.1 Chaque Partie s’engage à agir à tout moment conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et s’efforcera à tout moment de protéger la confidentialité et l’intégrité des informations relatives aux Panélistes inscrit auprès du Prestataire.

7.2 Le Prestataire s’interdit de communiquer au Client toutes données personnelles relatives aux Panélistes autres que celles collectées et contenus dans les Données (notamment leur identité, leurs coordonnées et toutes données ayant permis de les sélectionner). Dans le cas où le Client souhaite fournir des Produits pour « tests à domicile » aux Panélistes, il devra préalablement recueillir l’accord écrit du Prestataire pour obtenir des Panélistes communication de leur identité et de leurs coordonnées.

Dans le cadre des prestations « sample only », le Client garantit au Prestataire qu'aucune donnée personnelle ne sera collectée, que cette collecte de données personnelles soit faite par l’intermédiaire de questionnaires rédigés par le Client, par l’intermédiaire de cookies (fichiers texte stockant des informations) placés par le Client sur le matériel (ordinateurs, tablettes, mobiles) des répondants à l'enquête ou par l’intermédiaire de toutes autres mesures mises en œuvre par le Client en relation avec les services ou produits livrés par NORSTAT dans le respect des présentes conditions. Dans le cas où le Client placerait des cookies sur le matériel (ordinateurs, tablettes, mobiles) des répondants à l'enquête, ces cookies seront exclusivement utilisés afin d’optimiser l'expérience utilisateur liée à l'enquête, et à aucune autre fin. Le Client est responsable d'informer les répondants à l’enquête, conformément à la législation applicable, du placement de cookies, des informations collectées par les cookies et du but recherché par l'utilisation de ces informations par le Client.

7.3 Le Client s’engage, au cours de l’exécution des Prestations par le Prestataire et ultérieurement à la date de réalisation desdites Prestations, à ne pas recruter ou recontacter les Panélistes, sans le consentement écrit et préalable du Prestataire. Toute violation de la présente disposition exposera le Client au versement au profit du Prestataire d’une somme forfaitaire d’un montant de 10.000 euros.

7.4 Le Client s’engage, au cours de l’exécution des Prestations par le Prestataire et dans un délai de douze (12) mois à compter de la date de réalisation des Prestations par le Prestataire, à ne pas démarcher, recruter ou faire travailler directement ou par personne ou société interposée, de quelque manière que ce soit, tout collaborateur ou employé du Prestataire, même dans le cas où la sollicitation viendrait de l’employé lui-même. Dans le cas où le Client ne respecterait pas cet engagement, il s'engage à dédommager le Prestataire en lui versant une indemnité égale à la rémunération brute totale versée à l’employé concerné au cours des douze mois précédant son départ.

8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Sous réserve de la clause 8.2, et sauf disposition contraire dans le Devis, à réception du paiement effectif du Prix et de tous les coûts et dépenses externes engagés et/ou réglés par le Prestataire, ce dernier cèdera au Client tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Résultats de l’étude concernée et autres documents créés et détenus par le Prestataire lors de la réalisation des Prestations.

8.2 Les dispositions de la clause 8.1 ne s’appliquent pas aux données de sélection préalable du panel collectées auprès des Panélistes ou à tout savoir-faire, méthodologie, logiciel, contenu générique ou préexistant qui, à tout moment, reste la propriété du Prestataire.

9. LIMITE DE RESPONSABILITÉ

9.1 Le Prestataire garantit au Client que les Prestations seront fournies avec une attention et des compétences raisonnables, sous réserve des termes du Contrat et conformément aux délais définis dans le Devis, sous réserve du bon respect par le Client de ses obligations prévues aux présentes. Si le Prestataire est amené, dans le cadre de l’exécution des Prestations, à fournir des prestations ou informations, eux-mêmes fournis, détenus sous licence ou autrement par un tiers, y compris le Client, le Prestataire ne garantit en aucun cas l’exactitude ou la qualité de ces prestations ou informations, qu’il ne lui appartient pas de vérifier dans le cadre de sa mission.

9.2 Le Client reste entièrement responsable de la nature, du contenu et de l’exactitude du Questionnaire communiqué au Prestataire et plus généralement de l’enquête, qui ne doivent en aucun cas violer une quelconque disposition légale ou réglementaire en vigueur et/ou être contraire aux bonnes moeurs, constituer une publicité mensongère ou illicite ou une contrefaçon à un droit de propriété intellectuelle.

9.3 Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tous dommages matériels ou immatériels, indirects de quelque nature qu’ils soient, tels que pertes directes, coûts, dépenses, et autres réclamations résultant des erreurs ou omissions découlant des déclarations du Client ayant permis d’établir les Caractéristiques et/ou le Questionnaire.

9.4 La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de dommages directs au Client, qui sont directement la conséquence d’un manquement à l’une de ses obligations contractuelles, dans la limite (i) du montant payé par le Client au titre de la Prestation à l’origine du dommage ou (i) de l’intégralité du Prix pour tous dommages confondus en cas de responsabilité cumulée.

9.5 Le Client reconnaît que les informations et les données contenues dans les Résultats ont été fournies au Prestataire par des tiers indépendants sur la base de l’étude prédéterminée. Le Prestataire ne saura être tenu responsable de tous dommages matériels ou immatériels, pertes directes, coûts, dépenses, et autres réclamations résultant des erreurs ou omissions découlant des actes réalisés par ou au nom du Client sur la foi de ces informations ou données.

9.6 Aucune limitation de responsabilité ne pourra être invoquée par le Prestataire ou le Client en cas de décès ou dommages corporels causés par la négligence de l’une ou l’autre des Parties ou en cas de comportement frauduleux de l’une ou l’autre des Parties.

9.7 En d’autres termes et de manière plus générale, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable envers le Client du fait (i) d’une garantie légale implicite, ou de toute obligation prévue par le Code Civil, mais non reprise dans les termes exprès de ce Contrat, (ii) pour les pertes de bénéfices, de revenus ou pertes indirectes, spéciales ou consécutives, dommages, coûts, dommages au fonds de commerce ou autres réclamations (quelles soient le fruit de la négligence du Prestataire, ses agents ou autres) issus de ou en relation avec les Prestations ou leur utilisation par ou au nom du Client.

9.8 Sous réserve des dispositions de la clause 9.6, la mise en jeu de la responsabilité du Prestataire au titre des pertes directes subies par le Client au titre du Contrat ne pourra engendrer un dédommagement excédant l’intégralité du Prix.

9.9 Dans le cas où le Client souhaiterait fournir des Produits aux Panélistes dans le cadre de « tests à domicile », le Client convient et reconnaît qu’il est responsable de la livraison et de l’utilisation de ces Produits par les Panélistes concernés. Le Prestataire ne sera en aucun cas redevable des coûts, pertes, dépenses ou dommages directs et indirects relatifs à la livraison et à l’utilisation de ces Produits par ou au nom des Panélistes.

10. INDEMNISATION PAR LE CLIENT

Le Client s’engage à indemniser le Prestataire contre toutes pertes, dommages, coûts, dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables) ou autres réclamations résultant de la violation par le Client de tout terme du Contrat en ce compris ceux résultant d’une négligence de sa part ou à la fourniture des Produits pour tests à domicile, données ou autres informations fournis par le Client, y compris (et sans s’y limiter) le Questionnaire et/ou les critères de sélection.

11. CONFIDENTIALITÉ

11.1 Le Client s’oblige, en ce qui concerne les informations relatives au savoir-faire technique et commercial, aux caractéristiques techniques, aux inventions, aux informations relatives aux Panélistes, aux procédures, aux méthodologies du Prestataire ou toutes informations déclarées comme confidentielles par ce dernier, dont il peut avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat, à les garder strictement confidentielles et s'abstenir de les communiquer à quiconque, sauf aux fins strictement nécessaires à la bonne exécution du Contrat, à s'abstenir de les exploiter, ou permettre leur exploitation par un tiers sous son contrôle, à toute fin autre que la bonne exécution du Contrat. Chaque Partie s’oblige à maintenir la confidentialité des informations aussi longtemps que l’autre Partie trouve un intérêt audit maintien.

11.2 Le Client s’engage à limiter la divulgation des informations confidentielles à ses employés, agents ou sous-traitants aux fins strictement nécessaires à la bonne exécution du Contrat et le Client s’assurera que tous ses employés, agents ou sous-traitants sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité que le Client supporte lui-même à l’égard du Prestataire.

11.3 Les dispositions des clauses 11.1 et 11.2 survivront à l’expiration ou à la résiliation du Contrat et ce, dans un délai minimum de cinq (5) ans.

11.4 Le Prestataire, avec l’accord préalable et écrit du Client (qui ne saura être refusé sans motif raisonnable), pourra utiliser le nom et les logos du Client dans certains documents promotionnels et publicitaires établis par le Prestataire, y compris (mais sans s’y limiter) dans la présentation de ses références.

12. FORCE MAJEURE

12.1 Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable du manquement ou du non-respect de ses obligations dû à la force majeure telle que cette notion est définie par l’article 1218 du Code civil.

12.2 Si la force majeure rendait l'un ou l'autre des articles du présent Contrat difficile à exécuter d'un point de vue économique par le Prestataire et incompatible avec l'esprit du Contrat, les deux Parties s'accordent pour agir de bonne foi et adapter le présent Contrat aux nouvelles conditions.

13. CESSION - SOUS-TRAITANCE

13.1 Le Contrat est conclu intuitu personae avec le Prestataire. En conséquence, le Prestataire s'interdit de céder, en tout ou partie, les droits et obligations résultant pour lui du Contrat, sauf consentement préalable et par écrit du Client.

13.2 Le Prestataire se réserve toutefois le droit de sous-traiter, en tout ou partie, la réalisation des Prestations à tout tiers de son choix, ce qui est accepté par le Client.

14. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS – DROIT APPLICABLE

14.1 Le Contrat est soumis et régi par le droit français.

14.2 En cas de différend entre les Parties, celles-ci s’efforceront de trouver une solution amiable dans un délai maximum d’un mois à compter d’une notification de l’une des Parties à l’autre Partie du différend concerné. A défaut d’y parvenir, tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

15. INTÉGRALITÉ DES ACCORDS

15.1 Le Contrat constitue le seul accord entre les Parties quant à l’objet défini entre elles conformément à la clause 2 ci-dessus, et annule et remplace tout accord antérieurement conclu entre elles.

15.2 Aucun changement, aucune modification, extension ou renonciation au Contrat n'engagera la responsabilité de l'une ou l'autre des Parties en l'absence d'un écrit signé par elles.

16. OBLIGATIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES

Le Prestataire, et le cas échéant, le Client, s’engagent à se conformer à tous les codes et règles d’usage applicables en France auxdites Prestations notamment celles établies par ESOMAR.

17. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

17.1 Toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente qui serait jugée par une juridiction compétente comme étant totalement ou partiellement nulle devra être considérée comme séparable des autres dispositions figurant dans les Conditions Générales de Vente. Les autres dispositions des Conditions Générales de Vente ainsi que le reste de la disposition concernée conserveront leur plein effet. Les Parties se rapprocheront en vue d’établir et de déterminer une nouvelle disposition valable en remplacement de la disposition annulée, la plus proche de l’esprit de cette dernière.

17.2 La non application ou le retard d’application par le Prestataire de toute disposition contenue dans le Contrat ne pourra être interprétée comme une renonciation à ses droits dans le cadre dudit Contrat au titre de cette disposition dudit Contrat.

17.3 La non application par le Prestataire de toute disposition du Contrat en cas de violation ou de défaillance du Client d’une disposition du Contrat, ne sera pas considérée comme une renonciation à ses droits en cas de violations et défaillances ultérieures et n’affectera en rien les autres termes du Contrat.

17.4 En application des dispositions de l’article 1199 du Code civil, le Contrat n’engage que les Parties signataires.